L’article 6.1 d’la Loi dans l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle requi?te reste :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement votre abus du droit d’effectuer une demande d’acces.
Notre responsable d’une institution federale ne va jamais refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre d’une partie 2 d’la Loi.
Dans quelques circonstances, une institution pourra demander a Notre Commissaire a l’information une autorisation ecrite Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.
Le present document offre de la position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.
Points a voir lors une exige d’autorisation
Dans le but de demander l’autorisation de la Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait aux criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De facon generale, ces criteres paraissent satisfaits parce que la demande d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs en Loi.
De surcroit, demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces en question.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente un dossier solide prouvant que une telle demande satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.
Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation de la Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces seulement apres avoir fait tous les efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier un demande d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de degoter le(s) document(s).
- Pour connaitre De quelle fai§on demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez consulter Processus : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.
Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces »
Les termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces » ne semblent pas definis dans la Loi. Ils seront consideres comme interchangeables ou se chevauchant. Ca signifie qu’une seule demande d’acces peut, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.
Definitions generales
Remarque : il n’existe pas de critere ni aucune definition ferme pour ces mots. C’est parce que le sujet a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.
Les definitions qui suivent procurent des parametres generaux a prendre en consideration.
Par vexatoire, on entend generalement une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, dans le contexte d’une autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire doit etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.
Par mauvaise fois, on entend habituellement le contraire d’une excellente foi. La mauvaise foi suppose generalement l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule jamais d’une simple erreur quant aux droits une personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. J’ai mauvaise foi n’est gui?re juste une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.
Par abus, on entend souvent votre usage excessif ou inapproprie.
Le Commissariat va tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces :
- Notre nature et J’ai portee de la demande d’acces
- L’objectif de la demande d’acces
- Notre formulation d’la requi?te d’acces
- L’instant ou la requi?te d’acces reste envoyee par rapport a d’autres evenements possiblement lies
- Le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou par des demandeurs en lien avec lui
Pour determiner si vous devez demander l’autorisation en Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, vous pourrez d’abord vous poser les questions suivantes :
- L’objectif principal d’la demande d’acces est-il contraire a l’objectif d’la Loi? Notre demande est-elle motivee avec nouvelle chose que le desir d’acceder a l’information?
- La demande d’acces a-t-elle ete soumise a repetition avec une personne ou un groupe d’individus travaillant de concert?
- Notre demandeur a-t-il deja presente des demandes d’acces visant a harceler ce institution?
- Notre requi?te d’acces ou nos communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est pas necessaire pour qu’elle soit traitee?
- La exige d’acces impose-t-elle a votre institution 1 fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres gens?
- Notre demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte des faits et les circonstances lies a ses interactions avec votre institution durant le traitement de sa propre requi?te d’acces?
Si vous repondez oui a n’importe laquelle des questions, il se pourrait que la requi?te d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement un abus du droit de faire une demande d’acces. Cependant, le fait de repondre oui a une seule des questions ne garantit pas que la demande d’acces satisfasse a toutes les criteres etablis a l’article 6.1. Chaque demande d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat va etre examinee individuellement et objectivement. Mes preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.
Les types suivants de requi?tes d’autorisation ne vont i?tre probablement nullement autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :
- Les requi?tes d’autorisation dont l’objectif est de punir le demandeur.
- Les demandes d’autorisation faites Afin de la seule raison que l’institution ne veut pas donner suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution au sein d’ l’embarras.
Le Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du contenu au fur et a mesure qu’il recevra des demandes d’autorisation concernant ne point donner suite a des demandes d’acces.
